Paris, 28 décembre 2017 – HOP se félicite que le Procureur de la République ait décidé d’ouvrir l’enquête suite à la plainte que nous avons déposé le 18 septembre dernier. Nous suivrons avec attention les investigations de la DGCCRF, la “police des consommateurs”.
Nous vous proposons ici un retour sur le dossier complet.
Pour soutenir cette action inédite et décisive, aidez-nous à financer les frais de justice, d’avocat et d’expertise en faisant un don sur GoFundMe. Si vous possédez une imprimante chez vous ou à votre travail, apportez votre témoignage en remplissant simplement ce formulaire.
Pour tout savoir sur cette action :
- Le communiqué de presse
- Présentation
- Le crowdfunding
- Le rapport d’enquête
- La plainte
- (Télécharger le dossier en version PDF)
Communiqué de presse
Les fabricants d’imprimantes mis en cause par une plainte pénale en obsolescence programmée.
L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé ce jour une plainte en obsolescence programmée et tromperie auprès du Procureur de la République de Nanterre. Les faits mettent en cause les pratiques des fabricants d’imprimantes qui visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches. Les marques HP, Canon, Brother et en particulier Epson sont citées dans la plainte.
Il s’agit de la première action judiciaire française sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.
Parmi les techniques relevées :
- des éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre, sont faussement indiqués en fin de vie ;
- le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre.
Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient être qualifiées d’obsolescence programmée reconnue comme un délit depuis la loi Transition énergétique de 2015.
En effet, l’article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.
Plus largement, l’association dénonce une augmentation continue du prix des cartouches –
2 062 € le litre d’encre ou deux fois plus cher que le parfum Chanel 5 ! – et la volonté des fabricants de garder la mainmise sur ce business lucratif en faisant obstacle à l’utilisation des cartouches génériques qui coûtent moins cher.
L’avocat de l’association, Me Emile Meunier déclare : « Je vous invite à lire l’enquête précise et approfondie réalisée par l’association. Elle révèle que les pratiques dénoncées touchent l’ensemble des fabricants. Il appartient désormais au Procureur et à la justice de s’en assurer via notamment des expertises judiciaires. Ces faits pourraient aussi révéler une entente illégale entre les fabricants d’imprimantes. C’est pourquoi nous avons également informé l’Autorité de la concurrence. Des millions de français propriétaires d’imprimantes pourraient être lésés. »
Selon Laetitia Vasseur, co-fondatrice et déléguée générale de HOP : «L’association a été alertée par de nombreux citoyens scandalisés par la faible durée de vie des imprimantes et cartouches. Après enquête, nous avons matière à penser qu’il y a véritablement un problème. Les imprimantes prêtes à jeter sont symptomatiques d’un modèle consumériste que nous dénonçons, mais cela concerne tous les secteurs, des collants aux machines à laver».
Il appartient désormais au Procureur de décider des suites à donner : mener une enquête et poursuivre. A défaut, l’association envisage de se porter partie civile directement auprès du juge d’instruction.
Pour réussir ce défi, HOP lance dès aujourd’hui un appel aux dons sur la plateforme de financement participatif GoFundMe (https://www.gofundme.com/stop-aux-imprimantes-irreparables) afin d’obtenir les fonds nécessaires pour assurer les frais de justice. Faire un don pour HOP, c’est avant tout contribuer à sa manière, au changement de la vie de millions de citoyens et unir nos forces contre un phénomène de gaspillage révoltant.
Présentation
Association Loi 1901, HOP (Halte à l’obsolescence programmée) est née en juillet 2015. Elle a pour objectif de sensibiliser et d’influencer en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits. Elle combat l’obsolescence programmée sous toutes ses formes, qu’il s’agisse d’obsolescence technique, d’obstacles à la réparation, d’obsolescence logicielle ou encore d’obsolescence esthétique. Elle affirme le caractère central de cette lutte pour diminuer les déchets, répondre au changement climatique mais aussi réduire les inégalités sociales.
Elle compte 1 salariée, environ 30 bénévoles et plus de 4000 membres. Ces derniers sont réunis autour d’un manifeste qui appelle à penser l’obsolescence programmée, à informer les consommateurs et à agir par différents moyens, y compris en justice.
Pour consulter le manifeste : www.haltebsolescence.org/a-propos/#manifeste
Depuis près de deux ans d’existence, l’association a sensibilisé plus de 15 000 personnes, organisé 8 évènements HOP, participé à une vingtaine de conférences (COP21, Salon Produrable, Institut Français de Barcelone…). Elle est soutenue par l’ADEME dans le cadre d’un programme de sensibilisation des citoyens et des écoliers sur le thème de l’obsolescence programmée.
Co-fondateurs de HOP, Laetitia Vasseur et Samuel Sauvage sont auteurs de l’ouvrage Du jetable au durable, en finir avec l’obsolescence programmée (éditions Gallimard, janvier 2017), premier ouvrage centré sur les solutions apportées à l’obsolescence programmée. Un comité d’experts accompagne l’association dans sa stratégie et sur les sujets de fond.
Pour retrouver les experts associés : www.halteobsolescence.org/observatoire/#experts
Outre son rôle d’information et fédération des consommateurs, HOP mène des actions de plaidoyer pour modifier le cadre législatif en vigueur. Aux côtés d’autres acteurs associatifs, elle a mené une campagne participative intitulée « Opé 2017 » afin de mobiliser les candidats à l’élection présidentielle sur le thème de la durée de vie des produits.
Pour consulter la synthèse de la campagne : www.halteobsolescence.org/un-programme-daction-contre-lobsolescence/
Soucieuse de la nécessité d’apporter des solutions opérationnelles, l’association collabore avec de nombreuses entreprises engagées pour allonger la durée de vie des produits. Le lancement imminent d’un Club participe de cette dynamique. HOP travaille également, aux côtés d’entreprises volontaires, à une expérimentation sur l’affichage de la durée de vie de certains produits.
A la fois militante et constructive, l’association compte sur votre soutien pour répondre au défi planétaire posé par les différentes formes d’obsolescence programmée.
Le crowdfunding
Aidez-nous à financer les frais de justice, d’avocat et d’expertise en faisant un don sur GoFundMe.
Rapport d’enquête
A travers ce rapport d’enquête inédit, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), née en 2015, a cherché à comprendre les enjeux, les problématiques d’un secteur souvent cité dans les débats sur l’obsolescence programmée. Objet d’une frustration certaine, l’imprimante cristallise les critiques. Sujet sensible donc, mais également très technique et complexe. L’association a souhaité dépasser les clichés et les clivages. Cette enquête entend faire le point sur la durée de vie des imprimantes et cartouches grâce à une analyse du sujet sans compromis, dans un esprit constructif. Ce travail est le fruit de plusieurs mois de recherche, d’une dizaine d’entretiens et communications avec des réparateurs, des vendeurs, des juristes, des constructeurs et remanufactureurs, de retours consommateurs et de tests empiriques de démontage d’imprimante.
L’enquête montre que les défis des constructeurs sont de taille pour garantir un produit innovant, performant à un prix concurrentiel, et que des efforts sont entrepris dans le cadre de l’économie circulaire. Toutefois, l’utilisateur (qui peut réduire son empreinte écologique grâce à une consommation plus responsable) a souvent de bonnes raisons de s’indigner du manque de réparabilité et d’une durée de vie trop courte, dans la mesure où des solutions pourraient être mise en place pour améliorer la durabilité des produits.
La plainte
A M. le Procureur de la République,
Près le Tribunal de grande instance de Nanterre
Le 17 septembre 2017 à Paris
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