C’est un cas de figure qui est malheureusement loin d’être isolé. En vertu de l’article 8 de la loi Hamon sur la consommation, le gouvernement était censé préparer « un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ». Ce document aurait dû être présenté aux assemblées « dans un délai d’un an à compter de la promulgation » du fameux texte, c’est-à-dire d’ici au 17 mars 2015. Or aujourd’hui, les comptes n’y sont pas.
« Sept mois après cette date, aucun rapport n’a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives » déplore le sénateur Cyril Pellevat au travers d’une question écrite parue jeudi au Journal officiel. De la même manière que plusieurs élus écologistes avant lui, le parlementaire Les Républicains souligne que « la lutte contre l’obsolescence programmée est [pourtant] un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre ».
L’exécutif est ainsi prié de préciser « l’état d’avancement » de ce rapport et la date à laquelle il compte le remettre au Parlement.
Un nouveau délit d’obsolescence programmée depuis cet été
En attendant une réponse de la part de la secrétaire d’État à la Consommation, à qui a été transmise cette question écrite, rappelons qu’un nouveau délit d’obsolescence programmée est entré en vigueur cet été, suite à la promulgation de la loi sur la croissance verte. Tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice sur le fondement du nouvel article L.213-4-1 du Code de la consommation. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’addition peut même atteindre 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise épinglée, dès lors que les « avantages tirés du manquement » dépassent les 300 000 euros.
Ces dispositions ont toutefois laissé beaucoup d’observateurs dubitatifs, dans la mesure où il risque d’être très compliqué de prouver devant les tribunaux – notamment via des expertises – qu’un fabricant a sciemment raboté la durée de vie d’un de ses produits (smartphone, imprimante, tablette…). Peut-être qu’un rapport détaillé sur ce sujet qui prête à de nombreuses controverses aurait été utile aux débats parlementaires ?
