1. Assurer l’accès aux consommateurs des pièces détachées durant 10 ans
L’obligation de fourniture doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.
Proposition: Modification de l’article L. 111-3 du Code de la consommation
2. Fourniture des pièces détachées dans un délai maximum d’un mois
Le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai d’un mois (au lieu de deux actuellement), aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus
3. Augmenter les sanctions applicables en cas de non respect
Il convient d’augmenter les sanctions applicables. Actuellement, si le fabricant ne respecte pas son obligation d’information sur la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché, il encourt simplement une amende administrative d’un maximum de 15 000 €.
Pour être dissuasive, cette sanction doit impérativement être augmentée en indexant le montant de l’amende sur un pourcentage du chiffre d’affaires relatif au produit concerné (par exemple 3%).
Proposition: Modification de l’article L. 111-6 du Code de la consommation
