La mobilisation continue contre le projet du gouvernement de diminuer fortement l’enveloppe budgétaire destinée au fonds réparation, ce qui mettrait en péril l’intérêt même de ce fonds. En effet, dans un projet de décret actuellement en consultation publique, les pouvoirs publics prévoient de diviser par deux l’objectif financier du fonds réparation. Initialement, les montants alloués au fonds réparation par les metteurs sur le marché devaient couvrir 20% des coûts estimés de la réparation des équipements concernés, or le projet de décret prévoit d’abaisser cet objectif à 10% seulement.
Ces dernières semaines, aux côtés d’acteurs de la réparation et d’associations comme Zero Waste France et les Amis de la Terre, HOP a dénoncé ce revirement dans une tribune et un courrier à Barbara Pompili.
Mais pour que cette action porte ses fruits et que le montant alloué permette au fonds réparation d’être à la hauteur de son objectif – diminuer significativement les coûts de la réparation pour inciter les consommateurs à y recourir davantage -, la mobilisation des citoyens et citoyennes est plus que jamais nécessaire.
C’est pourquoi nous vous invitons à participer à la consultation publique qui se tient actuellement en ligne jusqu’au 14 octobre. Faites entendre votre voix en donnant votre avis sur ce texte et ensemble sauvons le fonds réparation !
Si vous le souhaitez, vous pouvez commenter la consultation publique en vous inspirant du texte que nous mettons à votre disposition ci-dessous.
Contribution de HOP – Halte à l’obsolescence programmée sur le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Paris, le 7 octobre 2021
L’association Halte à l’obsolescence programmée – HOP regrette fortement le 2° du présent projet de décret, et recommande de maintenir le taux plancher des ressources financières allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » à 20 % au moins des coûts estimés de la réparation des équipements de chaque filière REP concernée.
Selon HOP, abaisser le taux plancher de 20 à 10% ne constitue pas simplement un déplacement de curseur, mais revient à menacer la capacité du fonds réparation à répondre à sa mission : augmenter le taux de réparation des objets concernés en incitant des consommateurs qui s’en seraient détournés à recourir à la réparation. Le but n’est pas uniquement d’abaisser son coût, mais de le faire baisser suffisamment significativement pour avoir une incidence sur les comportements.
Avec un taux de 10%, le fonds réparation risque de venir subventionner les réparations des consommateurs déjà convaincus et qui auraient de toute façon eu recours à la réparation, sans pour autant être suffisamment incitatif vis-à-vis de la masse des consommateurs, et donc sans incidence réelle sur les taux de réparation. Dans son étude dédiée au fonds réparation pour la filière EEE, l’ADEME a modélisé l’impact d’une prise en charge de 20% de la réparation sur le ratio prix payé par le consommateur / prix d’achat neuf de l’équipement. Alors qu’il est admis qu’au-delà de 30% du prix du neuf, la réparation n’est pas valorisée par le consommateur, ce tableau montre clairement que même avec 20% de prise en charge le coût de réparation moyen de certains équipements reste supérieur à ce seuil.
Un montant de prise en charge de 10% risque donc d’avoir un effet déceptif, à la fois pour les consommateurs, mais aussi pour les réparateurs. Il est fortement possible, qu’avec un montant trop faiblement incitatif, bon nombre de réparateurs considèrent que le bénéfice à retirer ne sera pas suffisant face aux contraintes opérationnelles induites par le dispositif et ne souhaitent dans ces conditions pas y participer. La réussite du fonds réparation est pourtant conditionnée par leur adhésion au dispositif, permettant un maillage territorial le plus fin possible de réparateurs proposant la réduction via leur labellisation.
Le raisonnement avancé dans les éléments de contexte nous apparaît d’ailleurs contestable et pris à l’envers. Il est écrit que le chiffrage présenté par l’Ademe dans son étude dédiée a “montré que le taux plancher prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète”. Or, l’ADEME n’a jamais conclu qu’un taux de 20% de financement des coûts de réparation était trop élevé. Elle a simplement estimé le montant budgétaire nécessaire à mobiliser via l’éco-contribution pour répondre à cet objectif, et par là démontré que l’estimation initiale de 70 millions d’euros des pouvoirs publics était trop faible par rapport aux besoins réels de réparation. Il s’agit d’un point important, l’objectif initial (le taux plancher de 20%) vise à répondre à un besoin clair et identifié du manque d’attractivité de la réparation du fait de son coût pour le consommateur. D’un point de vue méthodologique, il nous semble clair que le montant à allouer au fonds devrait être déterminé en fonction des besoins réels de réparation et de l’objectif fixé, et non à l’inverse.
Cet abaissement, via une rectification du décret près d’un an après sa parution, est d’ailleurs contraire avec l’esprit initial de la loi AGEC et du législateur, comme a pu le souligner le Sénat dans un communiqué de presse le 24 septembre dernier. Il est également source d’instabilité juridique et opérationnelle pour les éco-organismes notamment, moins de trois mois avant l’entrée en vigueur du fonds réparation pour plusieurs filières REP concernées.
Enfin et pour rappel, les trois quarts des impacts environnementaux des EEE se concentrent lors de leur fabrication, faisant de l’allongement de leur durée de vie un impératif écologique. A ce titre, la réparation est un outil très efficace pour réduire l’empreinte environnementale de ces équipements, alors que l’ADEME estime que le taux de réparation des EEE tombant en panne est de seulement 10%. De même, elle constitue une source d’emplois ancrés dans les territoires et non délocalisables, pour un chiffre d’affaires de 5,8 milliards d’euros rien que pour les EEE. Aussi le fonds réparation constitue une opportunité pour structurer le réseau de la réparation, dynamiser une filière industrielle d’avenir tout en s’engageant pleinement dans l’économie circulaire et pas seulement le recyclage.
Pour toutes ces raisons, HOP recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 % pour toutes les filières concernées.