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Un dispositif inédit afin d’abaisser le coût de la réparation pour les consommateurs
Poussée par l’association HOP et d’autres parties prenantes, l’article 62 loi de la loi relative à la lutte anti-gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la création de “fonds dédiés au financement de la réparation”. Pour se faire, la loi s’appuie sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), selon lesquelles les metteurs sur le marché de certains produits sont rendus responsables de financer la gestion de leur fin de vie.
La mise en place de ces fonds a pour but de permettre une réduction significative des factures de réparation payées par les consommateurs. En effet, le coût de la réparation apparaît comme un de ses principaux freins, 63 % des Français affirmant qu’un coût moins élevé des réparations pourrait les inciter à faire réparer leurs produits en panne. La mesure devrait donc permettre un sérieux coup de pouce à la réparation, et in fine d’allonger la durée de vie des produits.
Concernant les filières et les catégories de produits concernées, ainsi que les modalités de fonctionnement, la loi renvoie à un décret, publié en novembre 2020. La première filière concernée sera celle des équipements électriques et électroniques (EEE), incluant les produits concernés par l’indice de réparabilité, dont le fonds réparation doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Les travaux d’élaboration de ce fonds sont actuellement en cours par les deux éco-organismes Ecosystem et Ecologic, et un déploiement progressif pour les types de produits concernés est envisagé.
Concrètement, comment ça marche ?
Le fonctionnement du fonds n’est pas encore définitivement arrêté, mais voici les pistes envisagées.
- Tout d’abord, une éco-contribution en faveur de la réparation sur chaque produit concerné vendu sera reversée par les producteurs afin d’alimenter les fonds, qui seront gérés par les éco-organismes des filières correspondantes.
- Grâce à ce fonds, tout consommateur qui se rendra chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme concerné aura droit à une réduction significative du total de sa facture de réparation. Cette réduction prise en charge par le fonds s’appliquera au moment du paiement, les montants restant à déterminer en fonction du type de produit. Cette réduction s’appliquera à l’ensemble des réparations hors garantie pour les produits éligibles, et hors éventuels critères d’exclusion (la question du nombre de réparations pour un même produit, ou de la prise en charge du remplacement des batteries se posent par exemple).
- Enfin, le fonds remboursera les réparateurs des montants des réductions de factures.
Du point de vue du consommateur, la réduction accordée pourrait prendre la forme de forfaits d’un montant fixé en fonction du type de produit. Ces forfaits donneront lieu à une grille transparente pour le consommateur en fonction du type de produit à réparer.
Le décret prévoit que le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ne peut être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits.
Le fond devrait prendre en charge un montant de réduction applicable indifféremment sur la main d’œuvre, les pièces détachées et le déplacement. Les éventuels frais de devis ne seront en revanche pas pris en charge. Si certains critères d’exclusion s’avèrent nécessaires afin d’utiliser les ressources du fonds au mieux, HOP sera attentive à ce qu’ils ne permettent pas d’exclure certaines réparations essentielles et courantes du périmètre couvert par le fonds.
Enfin, à ce stade l’auto-réparation n’est pas incluse dans le dispositif, alors qu’une grande partie des consommateurs y a recours. Des professionnels spécialisés proposent de l’accompagnement à distance pour mener à bien ces opérations et pourraient donc prétendre à être inclus dans le dispositif. Ces professionnels pourraient notamment être mis en valeur sur le portail qui va être développé avec le fonds.
Le fonds est aussi une opportunité donner de la visibilité à la réparation
En plus d’abaisser son coût, la mise en place de ce fonds devrait également permettre de structurer et de rendre plus visible l’offre de réparation auprès des consommateurs, avec un réseau de professionnels labellisés s’engageant sur des critères de qualité, et des investissements dans des outils mutualisés.
Pour participer au dispositif, les réparateurs devront être labellisés selon des critères établis par les éco-organismes. Il s’agit d’un point important pour HOP qui estime que cette labellisation doit intégrer des critères portant sur la qualité des réparations. L’association salue d’ailleurs le principe de proximité des réparations inclus dans le décret.
L’association souligne aussi que le processus et les critères de labellisation tout en étant ambitieux ne doivent surtout pas mener à écarter les réparateurs indépendants du dispositif, donc ne pas être trop lourds ou trop complexes. A ce titre, selon HOP cette labellisation doit être gratuite pour les réparateurs indépendants. HOP rappelle également le besoin de critères de transparence, pour que l’aide apportée par le fonds ne fasse pas augmenter les prix des réparations.
Enfin, le fonds doit permettre la mise en place d’outils mutualisés de promotion de la réparation. Ainsi, un observatoire de la réparation devrait voir le jour et collecter des données sur les fourchettes de prix des principales réparations ou permettre d’identifier les pannes les plus fréquentes. Pour HOP, la transparence sur ces données encore trop rares sera capitale. On pourrait d’ailleurs imaginer qu’elles soient à terme mobiliser dans le suivi des indices de réparabilité. Des portails devraient être mis à disposition des consommateurs et des réparateurs, permettant de diffuser des informations et de développer des outils de diagnostic à distance par exemple. Enfin, pour l’association le dispositif devra permettre aux consommateurs d’exprimer leur niveau de satisfaction.
HOP est pleinement impliqué dans les travaux de mise en œuvre du fonds réparation qu’elle a réclamé pendant la loi AGEC et entend faire valoir le droit des consommateurs à une réparation plus accessible auprès de tous les réparateurs, y compris indépendants, pour une application dès janvier 2022.
