Le délit d’obsolescence programmée est défini et réprimé par un nouvel L. 441-2 du Code de la consommation. Il se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter...
Le délit d’obsolescence programmée défini et réprimé par un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation. Il faut se féliciter du premier pas ferme accompli par le législateur. L’outil existe. Toutefois, des difficultés d’interprétation peuvent naître de la...
1. Facilité le recours à l’application de la théorie des vice-cachés comme fondement d’une action civile des consommateurs Très certainement, l’action de groupe instaurée par la loi de mars 2014 au profit des associations de consommateurs a de quoi réjouir....
