Le délit d’obsolescence programmée défini et réprimé par un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation. Il faut se féliciter du premier pas ferme accompli par le législateur. L’outil existe. Toutefois, des difficultés d’interprétation peuvent naître de la...
1. Facilité le recours à l’application de la théorie des vice-cachés comme fondement d’une action civile des consommateurs Très certainement, l’action de groupe instaurée par la loi de mars 2014 au profit des associations de consommateurs a de quoi réjouir....
