Face à l’absence de réponse du gouvernement suite au recours gracieux contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d’Etat d’un Recours pour excès de pourvoir (consulter...
Communiqué de presse Plusieurs associations ont décidé d’agir en mettant en ligne une pétition visant la suppression de l’ “erreur 53” et réclamant la possibilité de faire librement réparer un iPhone chez n’importe quel réparateur. Lien pétition :...
Le délit d’obsolescence programmée est défini et réprimé par un nouvel L. 441-2 du Code de la consommation. Il se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter...
Le délit d’obsolescence programmée défini et réprimé par un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation. Il faut se féliciter du premier pas ferme accompli par le législateur. L’outil existe. Toutefois, des difficultés d’interprétation peuvent naître de la...
1. Facilité le recours à l’application de la théorie des vice-cachés comme fondement d’une action civile des consommateurs Très certainement, l’action de groupe instaurée par la loi de mars 2014 au profit des associations de consommateurs a de quoi réjouir....
