Le Parlement européen a voté ce mardi 21 novembre des mesures ambitieuses concernant la proposition de texte intitulé “Right to repair”. HOP réagit à ce grand pas en avant vers un droit universel à la réparation.
Le texte “Right to repair” soumis par la Commission européenne en mars 2023 avait fait l’objet d’un rapport voté par la Commission parlementaire européenne IMCO (du marché intérieur et de la protection des consommateurs) en octobre dernier. Ce dernier inclut des obligations inédites pour les fabricants et il a été voté mardi 21 novembre par le Parlement européen à la quasi-unanimité.
Le Parlement fait du fabricant un acteur central du droit à la réparation :
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- Le vote prévoit l’obligation pour les fabricants de réparer les biens qu’ils mettent sur le marché en dehors de la garantie légale et à la demande des consommateur·trices. Le fabricant doit répondre à cette obligation sauf si la réparation n’est pas factuellement ou juridiquement possible.
- Elle précise que le producteur devra assurer un accès aux pièces détachées à un coût raisonnable et non discriminatoire pendant une période au moins égale à la durée de vie des produits. Ces pièces doivent être rendues disponibles auprès des consommateur·trices, des réparateur·trices indépendant·es ou encore des reconditionneur·euses. Une bonne nouvelle quand on sait que pour 68% des Français·es, le prix est le premier frein à la réparation.
- Les fabricants devront mettre des informations et des outils de réparation à la disposition des réparateur·trices indépendant·es, entreprises de reconditionnement et utilisateurs finaux. Des mesures qui favorisent donc grandement l’autoréparation et la réparation indépendante.
- Réparer avant de remplacer même dans le cadre de la garantie légale : les vendeurs et les fabricants devront donner la priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement. Cependant, cela ne s’applique pas si les vendeurs affirment que la réparation est plus coûteuse que le remplacement.
Le Parlement vote l’interdiction de l’irréparabilité intentionnelle
- Le Parlement souhaite interdire toutes les pratiques des fabricants visant à entraver la réparation d’un bien par une technique contractuelle, matérielle ou logicielle. Les pratiques de sérialisation sont monnaie courante pour limiter les réparations chez les réparateur·trices hors réseaux agréés. HOP dénonce ces pratiques dans sa dernière plainte contre Apple. Ces mesures permettraient de généraliser dans l’UE les dispositions qui existent déjà en France contre l’irréparabilité intentionnelle.
- Il veut imposer aux fabricants de rendre possible la réparation d’un bien grâce à des pièces détachées d’occasion, compatibles (non d’origine), ou celles créées par une imprimante 3D.
- Le Parlement souhaite empêcher les fabricants de refuser d’opérer la maintenance ou la réparation d’un bien (hors remise en conformité) qui a été acheté ou réparé en amont chez un·e réparateur·trice non agréé·e.
Ce vote est un grand pas en avant. Il garantit aux consommateur·trices la liberté de choisir leur réparateur·trices ou faire le choix de l’autoréparation.
Un texte sur le droit à la réparation qui peut aller plus loin
- les dispositions ne concernent pas les marchés en ligne lorsqu’il n’y a pas de représentant agréé établi dans l’UE en ce qui concerne l’obligation de réparer un produit. Toutes les ventes ayant lieu sur des marchés en ligne passeraient donc sous les radars de ces nouvelles règles européennes.
- la plupart de ces dispositions concernent seulement une dizaine de catégories de produits (par exemple les lave-linges, les lave-vaisselles, les réfrigérateurs, les aspirateurs, les smartphones, les tablettes ou encore les vélos).
Les prochaines étapes pour le droit à la réparation universelle
Le Conseil doit se positionner sur le texte, puis viendra la phase du “trilogue” ou la Commission, le Parlement et le Conseil Européens devront négocier pour se mettre d’accord sur une version finale.
HOP se félicite que le Parlement ait pris la mesure de l’importance du droit à la réparation pour tous et espère que ce texte soit définitivement voté en gardant le même niveau d’ambition.