Connaître et utiliser vos droits contre l'obsolescence

Comme vous avez acheté votre produit il y a moins de 2 ans, la garantie légale de conformité s’applique. Cela signifie que le·la vendeur·euse doit réparer ou remplacer votre produit gratuitement. Cette prise en charge doit se faire sans frais.

Vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut de conformité. À partir du moment où votre produit connaît une défaillance, il est considéré qu’il était défectueux dès le départ. C’est alors au vendeur, s’il souhaite refuser d’appliquer la garantie, d’apporter la preuve que le défaut est dû à une mauvaise utilisation.

Si vous faites face à un·e vendeur·e récalcitrant·e, vous trouverez des exemples de lettres de mise en demeure dans l’article dédié sur notre site Produits durables.

Si vous avez perdu votre ticket de caisse, pas de panique : le·la vendeur·euse aura peut être enregistré votre achat (facture envoyée par mail, compte abonné·e ou client·e, carte fidélité, une extension de garantie).

À noter que vous ne pourrez pas faire jouer la garantie légale de conformité si la panne a été causée par une casse.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement. Le choix vous appartient. 

Mais le ou la vendeuse peut ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

Tout comme pour les produits achetés neufs, les produits d’occasion disposent d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans. Lorsque votre produit a moins d’un an, la charge de la preuve d’un défaut au moment de l’achat incombe au vendeur ou à la vendeuse. Mais contrairement au neuf, après un an cette charge vous incombe.

Comme vous avez acheté votre produit il y a moins de 2 ans, la garantie légale de conformité s’applique. Cela signifie que le ou la vendeur·euse doit réparer ou remplacer votre produit gratuitement. Cette prise en charge doit se faire sans frais.

Cependant, votre produit a été acheté d’occasion il y a plus de 12 mois, c’est à vous d’apporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat du bien.

Si vous faites face à un·e vendeur·euse récalcitrant·e, vous trouverez des exemples de lettres de mise en demeure dans l’article dédié sur notre site Produits durables.

Si le ou la vendeur·euse particulier vous a fourni le ticket de caisse, il est alors possible de demander l’application de la garantie légale de conformité (mais attention toujours dans le délai de 2 ans à compter de l’achat auprès du vendeur professionnel de la personne qui vous a vendu le bien), même si vous n’êtes pas l’acheteur·euse initial·e.  

Dans votre cas, la garantie légale de conformité ne peut s’appliquer, car nous sommes au-delà de la période que couvre cette garantie, à savoir deux ans à compter de l’achat.  

Vous pouvez tenter de faire marcher la garantie légale des vices cachés en engageant une procédure (amiable ou judiciaire) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais dans la limite de 5 ans à compter de l’achat. Pour les litiges de moins de 5000€, il est désormais obligatoire d’engager une procédure amiable (de médiation ou de conciliation par exemple) avant d’engager une procédure judiciaire.

Vous avez épuisé les recours à l’amiable et vous vous engagez dans une procédure juridique : 

• Si vous avez une protection juridique (assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d’obtenir des services en cas de litige) : vous pouvez la solliciter pour faire mandater un· expert·e afin qu’une expertise soit effectuée et déterminer s’il y a des vices cachés. Il ne faut surtout pas faire réparer le bien. Vous trouverez plus de détails sur l’application des garanties dans notre article dédié.

• Si vous n’avez pas de protection juridique : vous pouvez tout de même essayer d’aller en justice et de là, il est fort probable que le juge mandate un·e expert·e (à vos frais — qui seront remboursés si vous gagnez le procès).

• Si vous ne souhaitez pas vous engager dans cette procédure complexe : vous pouvez aussi essayer d’aller voir un·e réparateur·rice indépendant·e pour lui demander d’établir tout document détaillant le vice du produit dont vous pouvez envoyer une copie au vendeur en demandant soit le remboursement du bien, soit le remboursement partiel (avec conservation du produit) sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. À noter qu’il ne s’agit pas de la procédure prévue par la loi, donc nous ne pouvons pas garantir que cela fonctionne, mais qui ne tente rien n’a rien !

Si vous avez perdu votre ticket de caisse, pas de panique : le vendeur aura peut être enregistré votre achat (facture envoyée par mail, compte abonné· ou client·e, carte fidélité, une extension de garantie).

À moins d’avoir une garantie commerciale qui s’applique toujours, vous devrez réparer à vos frais.

Vous êtes nombreux et nombreuses à nous alerter sur le problème des mises à jour du système d’exploitation pour des appareils électriques et électroniques, que ce soit pour des smartphones, des ordinateurs, des tablettes ou d’autres objets connectés de plus en plus nombreux et variés. Aujourd’hui, la loi encadre encore trop peu le numérique et plus particulièrement le logiciel, malgré des propositions concrètes d’associations de défense de consommateur·ices et de protection de l’environnement comme HOP.

Dans le même temps, le nombre de dispositifs numériques et d’objets connectés ne cesse d’augmenter, ce qui accentue l’impact environnemental et économique. C’est un enjeu fort auquel nous sommes très attentifs et sur lequel nous essayons de faire avancer la loi.

Si votre produit est couvert par la garantie légale, alors elle prend en compte les éléments numériques. Vous pouvez donc demander dans ce cadre la réparation de votre objet. En revanche, passé le cadre de la garantie, la réparation se fait au frais du consommateur ou de la consommatrice. Dans certain cas, le logiciel dysfonctionne, mais l’objet en lui-même fonctionne encore. Dans ce cas, cela ne rentre pas dans le champ du délit d’obsolescence programmée par exemple.