Mais où est donc le rapport gouvernemental qu’aurait dû se voir remettre le Parlement voilà plus de sept mois, concernant l’obsolescence programmée ? Ne voyant rien venir, plusieurs sénateurs demandent des comptes à l’exécutif. C’est un cas de figure qui est...
L’obsolescence programmée est reconnue comme un délit depuis la loi sur la transition énergétique de juillet 2015. C’est une avancée majeure mais insuffisante pour protéger réellement le consommateur. Que faire pour rendre les pièces détachées des produits...
Quels sont les outils à disposition des institutions publiques et des citoyens pour ne pas subir l’obsolescence des produits ? Les différents types d’obsolescence Il est courant de différencier plusieurs types de “désuétude planifiée”....
1. Facilité le recours à l’application de la théorie des vice-cachés comme fondement d’une action civile des consommateurs Très certainement, l’action de groupe instaurée par la loi de mars 2014 au profit des associations de consommateurs a de quoi réjouir....
Le délit d’obsolescence programmée défini et réprimé par un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation. Il faut se féliciter du premier pas ferme accompli par le législateur. L’outil existe. Toutefois, des difficultés d’interprétation peuvent naître de la...
