Depuis 2015, l’obsolescence programmée est un délit puni par la loi française. Face à cette pratique aux conséquences déastreuses tant pour les consommateurs que pour l’environnement, l’association HOP s’est saisie à plusieurs reprises de ce nouvel instrument juridique.
En septembre 2017, suite à la publication d’un rapport d’enquête sur les imprimantes, elle a déposé la première plainte contre X pour obsolescence programmée et tromperie concernant les 4 leaders du marché (Epson, HP, Canon, Brother), (on peut pas dire directement “plainte contre les 4 leaders” ?) ; l’enquête qui a suivi s’est finalement concentrée sur le cas Epson. En décembre 2017, elle a porté plainte contre Apple sur le ralentissement de ses modèles d’iPhone 6, 6s, SE et 7. En décembre 2019, elle a déposé une troisième plainte, cette fois contre Amazon, pour le non-respect de l’information des consommateurs en matière de garantie légale de conformité.
Quels résultats ?
Si l’on attend toujours les suites données aux plaintes déposées contre Epson et Amazon, celle contre Apple a débouché sur une victoire pour HOP !
Apple a en effet été condamné à une amende de 25 millions d’euros, le 7 février 2020, par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). En 2017, suite à la mise à jour de leur système d’exploitation iOS, de nombreux utilisateurs d’Iphone avaient vu un ralentissement du fonctionnement de leur appareil. Pour la DGCCRF, il y a eu un défaut d’information sur le risque lié à cette mise à jour, cela constituant une pratique commerciale trompeuse par omission.
La procédure employée pour cette condamnation, la transaction pénale, n’a pas permis d’associer à la sanction des dédommagements pour les clients lésés. Le choix de cette procédure est regrettable car il prive les consommateurs d’un procès public. Cela ouvre tout de même la possibilité de demandes en dommages et intérêts de la part des clients afin de réparer le préjudice causé.
Les personnes touchées par le ralentissement de leur iPhone sont invitées à se signaler auprès de HOP via ce formulaire, pour que l’association étudie les possibilités de demande de dommages et intérêts en leur nom.
Quels impacts sur les industriels ?
Bien qu’en apparence les grandes industries aient peu évolué dans leurs modes de production et de vente, des avancées se font sentir.
De plus en plus d’entreprises et de startups s’engagent dans une démarche de durabilité et de réparabilité. Grâce au travail de plaidoyer de HOP, celles-ci seront d’ailleurs soumises à l’obligation d’afficher un indice de réparabilité à partir de 2021, et d’un indice de durabilité à partir de 2024.
La force du collectif
Votre participation est indispensable, notamment pour le bon avancement de nos enquêtes, de même que pour sensibiliser et fédérer les citoyens pour faire évoluer la position des industriels et des législateurs français et internationaux. Pour que nous ayons encore plus de poids, n’hésitez pas à signer le manifeste “Pour une société sans obsolescence programmée”!
