Statuts de l’Association Halte à l’Obsolescence Programmée
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la préfecture de police de Paris le 23/07/2015
Article 1 : Nom de l’association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Halte à l’Obsolescence Programmée » (« HOP »), pouvant répondre également au nom de « Observatoire européen de l’obsolescence programmée ».
Article 2 : Objet
L’objet de l’association est de :
- Dénoncer les pratiques d’obsolescence programmée sous toutes ses formes, sur le plan national et international, par tous les moyens légaux, et notamment en assurant la défense ou la représentation de leurs membres, des usagers, des consommateurs et plus généralement des citoyen-ne-s dans leurs actions en ce sens.
- Sensibiliser les citoyen-ne-s sur les enjeux liés à l’obsolescence programmée et sur la nécessité de promouvoir un modèle de société fondé sur une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières notamment au moyen de l’accès aux informations environnementales des produits, de l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits (de la conception à la fin de vie), et de l’économie collaborative et circulaire. L’association met en place des groupes de travail, rédige et peut participer à des publications sur ces sujets afin d’alimenter les actions de prévention, d’information et de communication en vue de sensibiliser les citoyen-ne-s.
- Proposer des solutions aux pouvoirs publics nationaux et territoriaux et aux différents acteurs de la société sur les problématiques exposées ci-dessus et issues notamment des travaux de l’association et de ses partenaires.
- Fédérer les initiatives citoyennes, publiques et entrepreneuriales visant à développer localement ce nouveau modèle de société.
- Former les élu-e-s, les entreprises, les associations et les citoyen-n-es le cas échéant en nouant des partenariats avec des centres de formation.
L’association peut saisir toute juridiction compétente, notamment par constitution de partie civile, ou intervenir devant elle, pour défendre les intérêts de ses membres, des usager-e-s, consommateurs et contribuables, ainsi qu’initier des actions de groupe lorsque l’association sera agréée, dans tous les domaines et en particulier dans les domaines de la consommation et la production responsable, de la conception ou design des produits, de l’environnement, de la gestion des déchets et de la publicité. En ce sens, elle peut travailler dans des domaines qui ne sont pas habituellement catalogués comme relevant de la problématique de l’obsolescence programmée.
L’association exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de la République Française et de l’Union Européenne au moyen notamment d’actions devant toutes les juridictions, administrations et organisations, locales, régionales, nationales ou internationales.
HOP est une démarche positive, telle que détaillée dans son manifeste, pour aller vers une société sans obsolescence programmée, qui suppose la participation de toutes les composantes de la société.
L’association est sans but lucratif.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé au : 204, rue de Crimée 75019 Paris (Lut’ess, bâtiment B).
Il pourra être transféré par simple décision du/de la président-e.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Composition
L’association se compose de :
- Membres fondateurs : membres actifs personnes physiques qui sont présents lors de l’assemblée constitutive, valident les statuts originels et rédigent le manifeste de l’association.
- Membres adhérents : personnes physiques ou morales qui ont adhéré à l’association et sont à jour de leur cotisation.
- Les sympathisants qui reçoivent les alertes et/ou participent aux différents évènements et mobilisations organisés par l’association ne sont pas considérés comme ayant le statut de membre tel que décrit dans ce document.
Article 6 : Admission des membres
Les membres fondateurs sont membres de plein droit de l’association.
Toute personne physique peut adhérer librement à l’association moyennant le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
L’adhésion des personnes morales est soumise à l’agrément de la majorité du conseil d’administration qui fixe le montant des cotisations.
En sus de la cotisation, les adhérents de l’association peuvent verser des dons ou acquitter une cotisation de soutien. La cotisation de soutien est facultative.
Article 7 : perte de la qualité de membres
7.1. La qualité de membre fondateur se perd par démission adressée par écrit au président-e ou radiation prononcée aux trois cinquièmes des membres fondateurs pour motif grave, l’intéressé-e ayant été au préalable invité-e à fournir des explications écrites aux autres membres fondateurs.
7.2. La qualité de membre adhérent se perd par démission adressée par écrit au président-e ou radiation prononcée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers pour motif grave, l’intéressé-e ayant été au préalable invité-e à fournir des explications écrites au bureau qui sont communiquées au conseil d’administration.
Article 8 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L’association peut exercer des activités économiques.
Article 9 : Assemblée Générale
9.1. L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association décrits à l’article 5.
9.2. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du/de la président-e. Elle peut se réunir à distance par tout moyen de télécommunication.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du/de la président-e par voie électronique. Les délais peuvent être plus courts en cas d’urgence, sauf pour l’assemblée générale annuelle. L’ordre du jour figure sur les convocations. Il est fixé par le/la président-e.
Le/la président-e préside l’assemblée et expose la situation et l’activité de l’association.
Le /la trésorier-e rend compte de sa gestion et soumet une fois par an les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, sur proposition d’un membre au début de l’assemblée et avec accord de la majorité des membres, d’autres points peuvent être abordés.
9.3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président-e- est prépondérante. Chaque votant ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
9.4. Toutes les délibérations sont prises à main levée ou par vote électronique. Elles peuvent être prises par bulletin secret sur proposition d’un membre et avec accord de la majorité des membres.
9.5. L’assemblée générale peut être convoquée à tout moment à la demande du/de la président-e, du bureau de l’association ou de la moitié des membres.
Article 9 bis : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la majorité des membres, le/la président-e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, notamment pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions relatives de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers de l’assemblée générale extraordinaire. Cette modification statutaire peut faire l’objet d’une décision de véto prise à la majorité des membres fondateurs.
Article 10 : Conseil d’administration
10.1. L’association est administrée par un conseil d’administration. Il est composé d’un maximum de 9 membres. Les membres sont élus par l’assemblée générale pour une durée d’un an renouvelable.
Le conseil d’administration peut décider du recrutement d’un ou plusieurs salariés chargés de mettre en œuvre les orientations de l’association.
10.2. Le Bureau rend compte de son action devant le Conseil d’administration.
10.3. La qualité d’administrateur se perd par démission adressée par écrite au président-e ou radiation prononcée par l’Assemblée générale pour motif grave. L’absentéisme répété, sans motif sérieux, peut-être un motif d’exclusion, l’intéressé-e ayant été au préalable invité-e à fournir des explications.
10.4. Le conseil d’administration se réunit au minimum trois fois par an, autant de fois que la moitié de ses membres le juge nécessaire et chaque fois qu’il est convoqué par le/la président-e-. Les modalités de réunion sont définies par le bureau. Des personnalités qualifiées et adhérents, nommées par le Conseil d’administration, peuvent être invitées aux différentes instances de l’association. Les décisions sont prises au consensus, et en cas de besoin, à la majorité des membres présents ou représentés. Tout membre peut s’y faire représenter par un autre en l’ayant signalé préalablement au bureau. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le/la président-e et le/la secrétaire de séance.
Article 11 : Le bureau
Le conseil d’administration élit pour un an parmi ses membres, un bureau composé d’au moins deux membres dont :
- Un-e président-e
- Un-e trésorier-e
Le bureau peut intégrer d’autres membres élus par l’assemblée générale : un-e ou plusieurs vice-président-e, notamment un-e en charge des affaires juridiques, et un-e secrétaire général-e afin d’aider le/la président-e dans la gestion. Si le nombre des membres du bureau est pair alors la voix du/de la président-e est prépondérante.
Le/la président-e est habilité-e à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Au même titre que le/la vice-président-e en charge des affaires juridiques, il/elle représente l’association en justice, tant en demande, qu’en intervention ou qu’en défense.
Le/la président-e- partage avec le/la trésorier-e- la charge de tout ce qui concerne la gestion de l’association, en disposant notamment de la signature sur les comptes bancaires de l’association.
Article 12 : Declaration d’independance
L’association est indépendante, tant dans sa stratégie que dans sa prise de décision, vis-à-vis des partis politiques et de ses contributeurs financiers. La réception de dons privés ne peut contraindre l’association à modifier ses objectifs et modalités d’action.
Article 13 : Comité d’orientation stratégique
Afin de mener à bien sa mission, l’association s’appuie sur un comité d’orientation stratégique (COS) mobilisant des personnalités qualifiées, physiques ou morales, qui apportent des compétences thématiques et stratégiques pour accompagner l’association dans la réalisation de son objet.
La qualité de membre du COS s’acquiert sur proposition du bureau ou de l’un des membres fondateurs. Si la majorité du conseil d’administration s’oppose à une candidature, celle-ci est exclue. La qualité de membre du COS se perd par démission adressée par écrit au président-e ou radiation prononcée à la majorité du conseil d’administration pour motif sérieux, l’intéressé-e ayant été au préalable invité-e à fournir des explications écrites aux membres du conseil d’administration.
Article 14 : Manifeste de l’association
Les membres fondateurs élaborent un manifeste ci-annexé qui détermine la vision stratégique et l’esprit de l’association ainsi que ses grands principes de fonctionnement.
Ce manifeste ne peut être modifié sans l’accord des trois cinquième des membres fondateurs.
Article 15 : Indemnités
Les membres du conseil d’administration et du bureau exercent leur mandat à titre bénévole. Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération.
Les frais occasionnés dans le cadre du mandat de membre du bureau peuvent être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer ou compléter les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Pour tout ce qui concerne le règlement intérieur, les délibérations du conseil d’administration seront prises à la majorité des deux tiers.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de majorité indiquées à l’article 8.4. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.