Les ministres des 28 Etats membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité. En amont de cette étape importante avant l’adoption finale du texte, Les Amis de la Terre, la CLCV, Familles Rurales, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) et l’UFC-Que Choisir tirent la sonnette d’alarme sur le risque de recul du droit français.
La réforme en cours vise à réviser la législation européenne existante concernant la durée pendant laquelle un produit est sous garantie du vendeur (2 ans), ce qu’il se passe lorsqu’un consommateur découvre un défaut sur un produit qu’il a acheté (droit à réparation, remplacement, réduction du prix, remboursement) et pendant combien de temps il incombe au vendeur de prouver qu’un produit n’était pas défectueux lors de son achat (6 mois actuellement dans le texte européen).
D’harmonisation minimale, cette législation permet aux Etats membres qui le souhaitent de mettre en œuvre des dispositions plus protectrices. Option choisie par la France lors de l’adoption de la loi consommation de 2014 qui prévoit qu’en cas de problème sur un bien dans les deux ans suivant l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut était d’origine. Une présomption ainsi favorable au consommateur pendant l’entièreté de la période de garantie qui donne à celle-ci, toute son effectivité.
Si la proposition de la Commission européenne prévoyait à l’origine d’étendre cette avancée française (également existante au Portugal) à l’ensemble de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ne l’ont pas entendu de cette oreille en choisissant une harmonisation maximale à un an. Le texte en l’état aboutit donc à une amputation de moitié de cette présomption! Une situation inacceptable pour les consommateurs français auxquels il appartiendrait au-delà de la première année, de prouver l’origine du défaut, trop souvent parcours du combattant pour qui n’a pas forcément les moyens, le temps ou l’expertise nécessaire. Bref, un déni pur et simple de l’effectivité de la garantie légale à contre-courant des débats sur l’économie circulaire visant à une meilleure durabilité et réparabilité des produits. Nous appelons ainsi le gouvernement à maintenir la pression sur cette priorité nationale, dans la droite ligne des engagements pris dans sa feuille de route. Oui à une harmonisation européenne qui s’inspire des meilleurs standards ; non à un blocage de toute avancée possible au niveau national.
A six mois des élections européennes, nos organisations – soutenues par leurs homologues européens – exhortent le gouvernement français et les décideurs européens à garantir une harmonisation minimale du texte en envoyant le bon signal : celui d’une Europe qui protège l’environnement et ses consommateurs en tirant vers le haut les normes européennes et non en rabotant les droits de ces derniers. Car personne ne pourra se cacher derrière « l’Europe » pour justifier cette reculade : ce sont bien les gouvernements nationaux et les élus européens qui décident en ce moment du sort qui sera réservé à notre droit national.
